Art. 199 CPCRenonciation à la procédure de conciliation

¹Dans les litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 100 000 francs au moins, les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d’un commun accord.

²Le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation:

a.

lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger;

b.

lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu;

c.

dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité¹³⁴.

³Le demandeur peut introduire l’action directement devant le tribunal dans les litiges pour lesquels une instance cantonale unique est compétente en vertu de l’art. 5, 6 ou 8.¹³⁵