Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 199 CPCRenonciation à la procédure de conciliation

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 1 Conciliation Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans les litiges patrimoniaux d’une valeur litigieuse de 100 000 francs au moins, les parties peuvent renoncer à la procédure de conciliation d’un commun accord.

2Le demandeur peut décider unilatéralement de renoncer à la procédure de conciliation:

a.
lorsque le domicile ou le siège du défendeur se trouve à l’étranger;
b.
lorsque le lieu de résidence du défendeur est inconnu;
c.
dans les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité134.

3Le demandeur peut introduire l’action directement devant le tribunal dans les litiges pour lesquels une instance cantonale unique est compétente en vertu de l’art. 5, 6 ou 8.135

Historique et notes (2)
  1. RS 151.1
  2. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 199 CPC, du plus récent au plus ancien.