Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 201 CPCTâches de l’autorité de conciliation

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 1 Conciliation Chapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de conciliation tente de trouver un accord entre les parties de manière informelle. Une transaction peut porter sur des questions litigieuses qui ne sont pas comprises dans l’objet du litige dans la mesure où cela contribue à sa résolution.

2Les autorités paritaires de conciliation donnent également des conseils juridiques aux parties dans les domaines mentionnés à l’art. 200.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 201 CPC, du plus récent au plus ancien.