Art. 198 CPCExceptions

La procédure de conciliation n’a pas lieu:

a.

dans la procédure sommaire;

a^bis.¹²⁶

en cas d’action pour de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC¹²⁷ ou de décision d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC;

b.

dans les procès d’état civil;

b^bis.¹²⁸

en cas d’action concernant la contribution d’entretien des enfants mineurs et majeurs et d’autres questions relatives au sort des enfants;

c.

dans la procédure de divorce;

d.¹²⁹

dans les procédures concernant la dissolution ou l’annulation du partenariat enregistré;

e.

en cas d’actions relevant de la LP¹³⁰:

1.

en libération de dette (art. 83, al. 2 LP),

2.

en constatation (art. 85a LP),

3.

en revendication (art. 106 à 109 LP),

4.

en participation (art. 111 LP),

5.

en revendication de tiers ou de la masse des créanciers (art. 242 LP),

6.

en contestation de l’état de collocation (art. 148 et 250 LP),

7.

en constatation de retour à meilleure fortune (art. 265a LP),

8.

en réintégration des biens soumis au droit de rétention (art. 284 LP);

f.¹³¹

dans les litiges qui sont de la compétence d’une instance cantonale unique en vertu de l’art. 7;

g.

en cas d’intervention principale, de demande reconventionnelle ou d’appel en cause;

h.¹³²

en cas d’action qui doit être introduite dans un délai fixé par le tribunal, ou pour les actions qui sont jointes et connexes à celle-ci;

i.¹³³

en cas d’action devant le Tribunal fédéral des brevets.