1La requête en intervention indique le motif de l’intervention et la partie en faveur de laquelle elle est déposée.
2Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu les parties. La décision peut faire l’objet d’un recours.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 75 CPCRequête
Partie 1 Dispositions générales Titre 5 Parties et participation de tiers au procès Chapitre 4 Intervention Section 2 Intervention accessoire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 75 CPC, du plus récent au plus ancien.