Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 75 CPCRequête

Partie 1 Dispositions générales Titre 5 Parties et participation de tiers au procès Chapitre 4 Intervention Section 2 Intervention accessoire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La requête en intervention indique le motif de l’intervention et la partie en faveur de laquelle elle est déposée.

2Le tribunal statue sur la requête après avoir entendu les parties. La décision peut faire l’objet d’un recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 75 CPC, du plus récent au plus ancien.