Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 74 CPCPrincipe
Partie 1 Dispositions générales Titre 5 Parties et participation de tiers au procès Chapitre 4 Intervention Section 2 Intervention accessoire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 74 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 147 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Procédure pour carences dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession
- ATF 143 III 140Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Requête d'intervention accessoire formée en appel dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles. L'intervention accessoire est possible en tout temps, notamment en appel
Arrêts récents en français 4
- 5A_1007/2025IIe Cour de droit civil · 25.8.2026 Succession (intervention accessoire au sens de l'art. 74 CPC)
- 5A_536/2024IIe Cour de droit civil · 16.10.2024 Récusation d'un expert (inscription définitive d'une hypothèque légale)
- 5A_215/2024IIe Cour de droit civil · 30.4.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (jouissance exclusive du domicile conjugal, garde partagée)
- 8C_481/2022Ire Cour de droit social · 21.11.2022 Droit de la fonction publique (résiliation sans préavis)