Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 74 CPCPrincipe

Partie 1 Dispositions générales Titre 5 Parties et participation de tiers au procès Chapitre 4 Intervention Section 2 Intervention accessoire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque rend vraisemblable un intérêt juridique à ce qu’un litige pendant soit jugé en faveur de l’une des parties peut en tout temps intervenir à titre accessoire et présenter au tribunal une requête en intervention à cet effet.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 74 CPC, du plus récent au plus ancien.