Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 77 CPCEffets de l’intervention

Partie 1 Dispositions générales Titre 5 Parties et participation de tiers au procès Chapitre 4 Intervention Section 2 Intervention accessoire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Un résultat défavorable à la partie principale est opposable à l’intervenant, sauf dans les cas suivants:

a.
l’état du procès au moment de son intervention ou les actes ou omissions de la partie principale l’ont empêché de faire valoir des moyens d’agir et de défendre;
b.
la partie principale a omis, intentionnellement ou par grave négligence, de faire valoir des moyens d’agir ou de défendre que l’intervenant ne connaissait pas.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 77 CPC, du plus récent au plus ancien.

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