Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 169 CPCObjet

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 3 Moyens de preuve Section 2 Témoignage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Toute personne qui n’a pas la qualité de partie peut témoigner sur des faits dont elle a eu une perception directe.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 169 CPC, du plus récent au plus ancien.