Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 168 CPC

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 3 Moyens de preuve Section 1 Admissibilité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les moyens de preuve sont:

a.: le témoignage;
b.: les titres;
c.: l’inspection;
d.: l’expertise;
e.: les renseignements écrits;
f.: l’interrogatoire et la déposition de partie.

²Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.

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