Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 172 CPCContenu de l’audition

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 3 Moyens de preuve Section 2 Témoignage

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal demande au témoin:

a.
de décliner son identité;
b.
de décrire ses relations personnelles avec les parties et d’autres circonstances de nature à influer sur la crédibilité de sa déposition;
c.
d’exposer les faits de la cause qu’il a constatés.