Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 79 CPCPosition du dénoncé

Partie 1 Dispositions générales Titre 5 Parties et participation de tiers au procès Chapitre 5 Dénonciation d’instance et appel en cause Section 1 Dénonciation d’instance

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le dénoncé peut:

a.
intervenir sans autre condition en faveur de la partie qui a dénoncé l’instance;
b.
procéder à la place de la partie dénonçante si celle-ci y consent.

2Si le dénoncé refuse d’intervenir ou ne donne pas suite à la dénonciation, le procès suit son cours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 79 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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