Section 1 Dispositions générales

¹Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément.

²Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.

¹Sauf disposition contraire de la présente loi, le for est:

a.

pour les actions dirigées contre une personne physique, celui de son domicile;

b.²⁸

pour les actions dirigées contre les personnes morales, les établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite, celui de leur siège;

c.²⁹

pour les actions intentées contre la Confédération, le tribunal de la ville de Berne ou le tribunal du domicile, du siège ou de la résidence habituelle du demandeur;

d.

pour les actions intentées contre un canton, un tribunal du chef-lieu.

²Le domicile est déterminé d’après le code civil (CC)³⁰. L’art. 24 CC n’est pas applicable.

¹Lorsque le défendeur n’a pas de domicile, le for est celui de sa résidence habituelle.

²Une personne a sa résidence habituelle au lieu où elle vit pendant une certaine durée, même si cette durée est d’emblée limitée.

³Si le défendeur n’a pas de résidence habituelle, le tribunal compétent est celui de son dernier lieu de résidence connu.

Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou du lieu où il a son établissement ou sa succursale est compétent pour statuer sur les actions découlant des activités commerciales ou professionnelles d’un établissement ou d’une succursale.

Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles:

a.

le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale;

b.

le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée.

¹Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.

²Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.

¹Lorsque l’action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for.

²Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l’une d’elles l’est pour l’ensemble.

Le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale statue aussi sur l’appel en cause.

¹Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le for élu.

²La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence.

Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal ou l’autorité du domicile ou du siège du requérant est impérativement compétent pour statuer sur les affaires relevant de la juridiction gracieuse.