Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais

¹Il n’est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. L’indemnisation par le canton du conseil juridique commis d’office est réservée.

²Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour:

a.

les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité⁷²;

b.

les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés⁷³;

c.

les litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d’habitations ou de locaux commerciaux ou des baux à ferme agricoles;

d.

les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services⁷⁴, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;

e.

les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation⁷⁵;

f.

les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁷⁶;

g.⁷⁷

les litiges relevant de la LPD⁷⁸.

Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour:

a.

les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité⁷⁹;

b.

les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés⁸⁰;

c.

les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services⁸¹, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;

d.

les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation⁸²;

e.

les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie⁸³;

f.⁸⁴

les litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC⁸⁵ ou les décisions d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC;

g.⁸⁶

les litiges relevant de la LPD⁸⁷.

¹Les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gratuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de mauvaise foi.

²En cas de litige au sens de l’art. 114, let. f, les frais peuvent être mis à la charge de la partie succombante si une interdiction en vertu de l’art. 28b CC⁸⁸ ou une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC est prononcée contre elle.⁸⁹

¹Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.

²Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d’autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.