Il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour:
- a.
- les litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité79;
- b.
- les litiges relevant de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés80;
- c.
- les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services81, lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs;
- d.
- les litiges relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation82;
- e.
- les litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie83;
- f.84
- les litiges portant sur de la violence, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b CC85 ou les décisions d’ordonner une surveillance électronique au sens de l’art. 28c CC;
- g.86
- les litiges relevant de la LPD87.
Historique et notes (9)
- RS 151.1
- RS 151.3
- RS 823.11
- RS 822.14
- RS 832.10
- Introduite par le ch. I 2 de la LF du 14 déc. 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2019 2273; FF 2017 6913).
- RS 210
- Introduite par l’annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
- RS 235.1