1Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.
2Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d’autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais
1Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.
2Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d’autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.
Les arrêts qui citent l’art. 116 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
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