1Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.
2Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d’autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 116 CPCDispenses de frais prévues par le droit cantonal
Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 116 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
- ATF 142 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Répartition des frais dans les procédures n'impliquant qu'une seule partie
- ATF 139 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Attribution de dépens en cas d'admission d'un recours pour retard injustifié
- ATF 139 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Action tendant au remboursement des frais d'un procès civil ; coordination des règles de la responsabilité civile avec celles de la procédure civile relatives aux dépens
- ATF 139 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2013 A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe