Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 116 CPCDispenses de frais prévues par le droit cantonal

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 3 Dispositions spéciales régissant les frais

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons peuvent prévoir des dispenses de frais plus larges.

2Les dispenses de frais que le canton prévoit pour lui-même, ses communes et d’autres corporations de droit cantonal valent également pour la Confédération.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 116 CPC, du plus récent au plus ancien.