Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 117 CPCDroit

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 4 Assistance judiciaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions suivantes:

a.
elle ne dispose pas de ressources suffisantes;
b.
sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 117 CPC, du plus récent au plus ancien.