Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 123 CPCRemboursement

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 4 Assistance judiciaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.

2La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 123 CPC, du plus récent au plus ancien.