1Une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire.
2La créance du canton se prescrit par dix ans à compter de la fin du procès.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 123 CPCRemboursement
Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 4 Assistance judiciaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 123 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 15
- 2C_657/2025IIe Cour de droit public · 25.3.2026 Décision attaquable; remboursement de l'assistance judiciaire gratuite
- 4D_1/2025Ire Cour de droit civil · 20.2.2025 Délai de recours
- 5A_592/2024IIe Cour de droit civil · 24.1.2025 Partage successoral, irrecevabilité de l'appel
- 5A_592/2023IIe Cour de droit civil · 19.7.2024 Mesures provisionnelles de divorce (modification des mesures protectrices de l'union conjugale; garde alternée et contributions d'entretien en faveur des enfants)
- 4A_86/2023Ire Cour de droit civil · 20.2.2024 Extension de l'assistance judiciaire à la procédure d'appel, recours en matière civile contre la décision rendue le 6 janvier 2023 par la Vice-présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/85/2021; DAAJ/2/2023)