Le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 120 CPCRetrait de l’assistance judiciaire
Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 4 Assistance judiciaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 120 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1