Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 120 CPCRetrait de l’assistance judiciaire

Partie 1 Dispositions générales Titre 8 Frais et assistance judiciaire Chapitre 4 Assistance judiciaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le tribunal retire l’assistance judiciaire lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou qu’il s’avère qu’elles ne l’ont jamais été.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 120 CPC, du plus récent au plus ancien.