Chapitre 1 Appel

¹L’appel est recevable contre:

a.

les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;

b.

les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.

²Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

L’appel n’est pas recevable:²⁵⁴

a.

contre les décisions du tribunal de l’exécution;

b.

dans les affaires suivantes relevant de la LP²⁵⁵:

1.

la révocation de la suspension (art. 57d LP),

2.

la recevabilité d’une opposition tardive (art. 77 LP),

3.

la mainlevée (art. 80 à 84 LP),

4.

l’annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP),

5.

la recevabilité de l’opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP),

6.²⁵⁶

le séquestre (art. 272 et 278 LP),

7.²⁵⁷

les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent selon la LP.

L’appel peut être formé pour:

a.

violation du droit;

b.

constatation inexacte des faits.

¹L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).

²La décision qui fait l’objet de l’appel est jointe au dossier.

¹L’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement irrecevable ou infondé.

²La réponse doit être déposée dans un délai de 30 jours.

¹La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse.

²L’appel joint devient caduc dans les cas suivants:

a.

l’instance de recours déclare l’appel principal irrecevable;

b.²⁵⁹

…

c.

l’appel principal est retiré avant le début des délibérations.

¹Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. L’appel joint est irrecevable.²⁶⁰

²Lors de litiges relevant du droit de la famille visés aux art. 271, 276, 302 et 305, le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est de 30 jours dans un cas comme dans l’autre. L’appel joint est recevable.²⁶¹

¹L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel.

²L’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur:

a.

le droit de réponse;

b.

des mesures provisionnelles;

c.

l’avis aux débiteurs;

d.

la fourniture de sûretés en garantie de la contribution d’entretien.²⁶²

³L’appel a toujours un effet suspensif lorsqu’il porte sur une décision formatrice.²⁶³

⁴Si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, l’instance d’appel peut, sur demande:

a.

autoriser l’exécution anticipée et ordonner au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés, ou

b.

exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire dans les cas prévus à l’al. 2.²⁶⁴

⁵L’instance d’appel peut décider avant le dépôt de l’appel. Sa décision devient caduque si la motivation de la décision de première instance n’est pas demandée ou si aucun appel n’a été introduit à l’échéance du délai.²⁶⁵

¹L’instance d’appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.

²Elle peut ordonner un deuxième échange d’écritures.

³Elle peut administrer les preuves.

¹Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu’aux conditions suivantes:

a.

ils sont invoqués ou produits sans retard;

b.

ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.

^1bisLorsqu’elle doit examiner les faits d’office, l’instance d’appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.²⁶⁶

²La demande ne peut être modifiée que si:

a.

les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies;

b.

la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

¹L’instance d’appel peut:

a.

confirmer la décision attaquée;

b.

statuer à nouveau;

c.

renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:

1.

un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé,

2.

l’état de fait doit être complété sur des points essentiels.

²La décision est communiquée aux parties et motivée selon l’art. 239 qui s’applique par analogie.²⁶⁷

³Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.