Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Section 1 Décisions attaquables et motifs

Partie 2 Dispositions spéciales Titre 9 Voies de droit Chapitre 1 Appel

Art. 308 à 310 · 3 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 308 Décisions attaquables

1L’appel est recevable contre:

a.
les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
b.
les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.

2Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

Art. 309 Exceptions

L’appel n’est pas recevable:254

a.
contre les décisions du tribunal de l’exécution;
b.
dans les affaires suivantes relevant de la LP255:
1.
la révocation de la suspension (art. 57d LP),
2.
la recevabilité d’une opposition tardive (art. 77 LP),
3.
la mainlevée (art. 80 à 84 LP),
4.
l’annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP),
5.
la recevabilité de l’opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP),
6.256
le séquestre (art. 272 et 278 LP),
7.257
les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent selon la LP.
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
  2. RS 281.1
  3. Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
  4. Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).

Art. 310 Motifs

L’appel peut être formé pour:

a.
violation du droit;
b.
constatation inexacte des faits.

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