Chapitre 1 Dispositions générales

La procédure simplifiée s’applique aux demandes de contribution d’entretien des enfants mineurs et majeurs et aux autres procédures indépendantes concernant les enfants.

¹Le tribunal examine les faits d’office.²³³

²Les parties et les tiers doivent se prêter aux examens nécessaires à l’établissement de la filiation et y collaborer, dans la mesure où leur santé n’est pas mise en danger. Les dispositions concernant le droit des parties et des tiers de ne pas collaborer ne sont pas applicables.

³Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties.

¹Le tribunal entend les parents personnellement pour régler le sort des enfants.

²Il peut exhorter les parents à tenter une médiation.

¹Les enfants sont entendus personnellement et de manière appropriée par le tribunal ou un tiers nommé à cet effet, pour autant que leur âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent pas.

^1bisLe recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image est interdit.²³⁴

²Lors de l’audition, seules les informations nécessaires à la décision sont consignées au procès-verbal. Elles sont communiquées aux parents et au curateur.

³L’enfant capable de discernement peut interjeter un recours contre le refus d’être entendu.

¹Le tribunal ordonne si nécessaire la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté dans le domaine de l’assistance et en matière juridique.

²Le tribunal examine s’il doit instituer une curatelle, en particulier dans les cas suivants:

a.²³⁵

les parents déposent des conclusions différentes relatives:

1.

à l’attribution de l’autorité parentale,

2.

à l’attribution de la garde,

3.

à des questions importantes concernant les relations personnelles,

4.

à la participation à la prise en charge,

5.

à la contribution d’entretien;

b.²³⁶

l’autorité de protection de l’enfant ou le père ou la mère le requièrent;

c.

le tribunal, sur la base de l’audition des parents ou de l’enfant ou pour d’autres raisons:

1.²³⁷

doute sérieusement du bien-fondé des conclusions communes des parents concernant les points énoncés à la let. a,

2.

envisage d’ordonner une mesure de protection de l’enfant.

³Sur demande de l’enfant capable de discernement, le tribunal désigne un représentant. L’enfant peut former un recours contre le rejet de sa demande.

Le représentant de l’enfant peut déposer des conclusions et interjeter appel ou recours lorsqu’il s’agit:²³⁹

a.

de décisions relatives à l’attribution de l’autorité parentale;

b.

de décisions relatives à l’attribution de la garde;

c.

de questions importantes concernant les relations personnelles;

d.

de la participation à la prise en charge;

e.

de la contribution d’entretien;

f.

de mesures de protection de l’enfant.

La décision est communiquée:

a.

aux père et mère;

b.

à l’enfant, s’il est âgé de quatorze ans au moins;

c.²⁴⁰

le cas échéant, au curateur si la décision concerne:

1.

l’attribution de l’autorité parentale,

2.

l’attribution de la garde,

3.

des questions importantes concernant les relations personnelles,

4.

la participation à la prise en charge,

5.

la contribution d’entretien,

6.

des mesures de protection de l’enfant.

La convention d’entretien ou la décision qui fixe les contributions d’entretien indique:

a.

les éléments du revenu et de la fortune de chaque parent et de chaque enfant pris en compte dans le calcul;

b.

le montant attribué à chaque enfant;

c.

le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant;

d.

si et dans quelle mesure les contributions d’entretien doivent être adaptées aux variations du coût de la vie.