Partie 3 Arbitrage

¹Les dispositions de la présente partie s’appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP²⁹¹ sont applicables.

²Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d’arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l’application de la présente partie et convenir que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l’art. 358.²⁹²

L’arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition des parties.

¹Le siège du tribunal arbitral est fixé par les parties ou par l’organe qu’elles ont désigné. À défaut, le siège est fixé par le tribunal arbitral.

²Si les parties, l’organe qu’elles ont désigné ou le tribunal arbitral ne parviennent pas à fixer le siège, celui-ci est au for de l’autorité judiciaire qui, à défaut d’arbitrage, serait compétente pour statuer sur le litige.

³Lorsque plusieurs autorités judiciaires sont compétentes, le siège du tribunal arbitral est au for de la première autorité saisie en vertu de l’art. 356.

⁴Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut tenir audience, administrer des preuves et délibérer en tout autre lieu.

¹Le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour:

a.

statuer sur les recours et les demandes en révision;

b.

recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire.

²Le canton du siège du tribunal arbitral désigne un tribunal différent ou composé différemment, qui, en instance unique:

a.

nomme, récuse, destitue ou remplace des arbitres;

b.

prolonge la mission du tribunal arbitral;

c.

assiste le tribunal arbitral dans l’accomplissement de tout acte de procédure.

³L’autorité judiciaire compétente statue en procédure sommaire, sauf dans le cas prévu à l’al. 1, let. a.²⁹³ L’art. 251a, al. 2, est applicable.²⁹⁴

¹La convention d’arbitrage peut porter sur des litiges existants ou futurs résultant d’un rapport de droit déterminé.

²La validité de la convention ne peut pas être contestée pour le motif que le contrat principal ne serait pas valable.

¹La convention d’arbitrage est passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

²Les dispositions de la présente partie s’appliquent par analogie aux clauses d’arbitrage prévues dans des actes juridiques unilatéraux ou des statuts.²⁹⁶

¹Si la validité de la convention d’arbitrage, son contenu, sa portée ou la constitution régulière du tribunal sont contestés devant le tribunal arbitral, celui-ci statue par une décision incidente ou dans la décision sur le fond.

²L’exception d’incompétence du tribunal arbitral doit être soulevée préalablement à toute défense au fond.

¹Les parties peuvent convenir librement du nombre d’arbitres. À défaut de convention, les arbitres sont au nombre de trois.

²Lorsque les parties sont convenues d’un nombre pair d’arbitres, il est présumé qu’un arbitre supplémentaire doit être désigné en qualité de président.

¹Les arbitres sont nommés conformément à la convention passée entre les parties.

²À défaut de convention, chaque partie désigne un nombre égal d’arbitres; ceux-ci choisissent, à l’unanimité, une autre personne en qualité de président.

³Lorsqu’un arbitre est désigné par sa fonction, le titulaire de la fonction qui a accepté le mandat arbitral est nommé.

⁴Dans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations, seule l’autorité de conciliation peut être désignée comme tribunal arbitral.

¹Lorsque la convention d’arbitrage ne prévoit pas d’autre organe de nomination ou si celui-ci ne nomme pas les membres dans un délai raisonnable, l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, procède à la nomination, sur requête de l’une des parties, dans les cas suivants:

a.

les parties ne peuvent s’entendre sur la nomination de l’arbitre unique ou du président;

b.

une partie omet de désigner un arbitre dans les 30 jours à compter de celui où elle a été appelée à le faire;

c.

les arbitres désignés ne peuvent s’entendre sur le choix d’un président dans les 30 jours qui suivent leur nomination.

²En cas d’arbitrage multipartite, l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, peut nommer tous les arbitres.

³Lorsqu’une autorité judiciaire est appelée à nommer un arbitre, elle procède à la nomination, sauf si un examen sommaire démontre qu’il n’existe aucune convention d’arbitrage entre les parties.

¹Toute personne à laquelle est proposé un mandat d’arbitre doit révéler sans retard l’existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité.²⁹⁷

²Cette obligation perdure jusqu’à la clôture de la procédure arbitrale.

¹Les arbitres confirment l’acceptation de leur mandat.

²Le tribunal arbitral est réputé constitué lorsque tous les arbitres ont accepté leur mandat.

¹Le tribunal arbitral peut désigner un secrétaire.

²Les art. 363, al. 1, et 367 à 369 sont applicables par analogie.

¹Les parties peuvent limiter, dans la convention d’arbitrage ou dans un accord ultérieur, la durée de la mission du tribunal arbitral.

²Le délai dans lequel le tribunal arbitral est tenu de rendre sa sentence peut être prolongé:

a.

par convention entre les parties;

b.

à la demande de l’une d’elles ou du tribunal arbitral, par une décision de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.

¹Un arbitre peut être récusé dans les cas suivants:

a.

faute des qualifications convenues entre les parties;

b.

en présence d’un motif de récusation prévu par le règlement d’arbitrage adopté par les parties;

c.

en cas de doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité.

²Une partie ne peut récuser un arbitre qu’elle a désigné ou contribué à désigner que pour un motif dont, bien qu’ayant fait preuve de la diligence requise, elle n’a eu connaissance qu’après la nomination.²⁹⁸ Le motif de la récusation est communiqué sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse.

¹Une partie peut récuser le tribunal arbitral si l’autre partie a exercé une influence prépondérante sur la nomination des membres. La récusation est communiquée sans délai au tribunal arbitral et à la partie adverse.

²Le nouveau tribunal arbitral est constitué selon la procédure prévue aux art. 361 et 362.

³Les membres du tribunal arbitral récusé peuvent être désignés à nouveau.

¹Les parties peuvent convenir librement de la procédure de récusation.

²Si aucune procédure n’a été convenue et que la procédure arbitrale n’est pas encore terminée, la demande de récusation, écrite et motivée, doit être adressée à l’arbitre dont la récusation est demandée dans les 30 jours qui suivent celui où la partie requérante a pris connaissance du motif de récusation ou aurait pu en prendre connaissance si elle avait fait preuve de la diligence requise; la demande est communiquée aux autres arbitres dans le même délai.²⁹⁹

³La partie requérante peut, dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande, demander à l’organe désigné par les parties de statuer ou, à défaut d’un tel organe, à l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.³⁰⁰

⁴Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, pendant la procédure de récusation, continuer la procédure et rendre une sentence avec la participation de l’arbitre visé par la récusation.

⁵La décision sur la récusation ne peut être revue qu’à la faveur d’un recours contre la première sentence attaquable.

¹Tout arbitre peut être révoqué par accord entre les parties. L’accord est soumis à la forme requise pour la convention d’arbitrage.³⁰¹

²Sauf convention contraire des parties, lorsqu’un arbitre n’est pas en mesure de remplir sa mission en temps utile ou ne s’en acquitte pas avec la diligence requise, il peut être destitué, à la demande d’une partie, par l’organe désigné par les parties ou, à défaut, par l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2.³⁰²

³L’art. 369, al. 5, s’applique au recours contre la décision de révocation.

¹Lorsqu’un arbitre doit être remplacé, la procédure prévue pour sa nomination est applicable, à moins que les parties n’en aient convenu ou n’en conviennent autrement.

²Si le remplacement ne peut être effectué selon cette procédure, le nouvel arbitre est nommé par l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2, sauf si la convention l’exclut ou que le retrait d’un membre du tribunal arbitral la rend caduque.

³Le tribunal arbitral reconstitué décide, à défaut d’entente entre les parties, dans quelle mesure les actes auxquels a participé l’arbitre remplacé sont réitérés.

⁴Le remplacement d’un arbitre ne suspend pas le délai dans lequel le tribunal arbitral doit rendre sa sentence.

¹L’instance arbitrale est pendante:

a.

dès qu’une partie saisit le tribunal arbitral désigné dans la convention d’arbitrage;

b.

si la convention d’arbitrage ne désigne aucun tribunal arbitral, dès qu’une partie engage la procédure de constitution du tribunal arbitral ou la procédure de conciliation préalable convenue entre les parties.

²…³⁰³

¹Les parties peuvent:

a.

régler elles-mêmes la procédure arbitrale;

b.

régler la procédure en se référant à un règlement d’arbitrage;

c.

soumettre la procédure arbitrale à la loi de procédure de leur choix.

²Si les parties n’ont pas réglé la procédure, celle-ci est fixée par le tribunal arbitral.

³Le président du tribunal arbitral peut trancher lui-même certaines questions de procédure s’il y est autorisé par les parties ou par les autres membres du tribunal.

⁴Le tribunal arbitral garantit l’égalité entre les parties et leur droit d’être entendues en procédure contradictoire.

⁵Chaque partie peut se faire représenter.

⁶Toute violation des règles de procédure doit être invoquée immédiatement après avoir été constatée ou au moment où elle aurait pu être constatée en faisant preuve de la diligence requise; à défaut, elle ne peut l’être par la suite.³⁰⁴

¹L’autorité judiciaire ou, sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut, à la demande d’une partie, ordonner des mesures provisionnelles, notamment aux fins de conserver des moyens de preuve.

²Si la partie concernée ne se soumet pas à une mesure ordonnée par le tribunal arbitral, celui-ci ou une partie peut demander à l’autorité judiciaire de rendre les ordonnances nécessaires.³⁰⁵

³Le tribunal arbitral ou l’autorité judiciaire peuvent astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse.

⁴Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées. Toutefois, s’il prouve qu’il les a demandées de bonne foi, le tribunal arbitral ou l’autorité judiciaire peuvent réduire les dommages-intérêts ou ne pas en allouer. La partie lésée peut faire valoir ses prétentions dans la procédure arbitrale pendante.

⁵Les sûretés sont libérées dès qu’il est établi qu’aucune action en dommages-intérêts ne sera intentée; en cas d’incertitude, le tribunal arbitral impartit à l’intéressé un délai pour agir.

¹Le tribunal arbitral procède lui-même à l’administration des preuves.

²Lorsque l’administration des preuves ou l’accomplissement de tout autre acte de procédure nécessite l’appui d’autorités étatiques, le tribunal arbitral peut requérir le concours de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 2. Une partie peut également solliciter son concours avec l’assentiment du tribunal arbitral.

³Les arbitres peuvent assister aux actes de procédure de l’autorité judiciaire et poser des questions.

¹La procédure d’arbitrage peut être introduite par ou contre des consorts aux conditions suivantes:

a.

toutes les parties sont liées entre elles par une ou plusieurs conventions d’arbitrage concordantes;

b.

les prétentions élevées par ou contre elles sont identiques ou connexes.

²Les prétentions connexes entre les mêmes parties peuvent être jointes dans un même arbitrage pour autant qu’elles fassent l’objet de conventions d’arbitrage concordantes entre ces parties.

³L’intervention et l’appel en cause d’un tiers doivent être prévus par une convention d’arbitrage entre le tiers et les parties en litige et sont soumis à l’assentiment du tribunal arbitral.

¹Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur l’exception de compensation même si la créance qui la fonde ne tombe pas sous le coup de la convention d’arbitrage ou fait l’objet d’une autre convention d’arbitrage ou d’une prorogation de for.

²La reconvention est recevable si elle porte sur une prétention couverte par une convention d’arbitrage concordante.

¹Le tribunal arbitral peut ordonner l’avance des frais de procédure présumés et subordonner la poursuite de la procédure au versement de l’avance. Sauf convention contraire des parties, il fixe le montant à la charge de chacune des parties.

²Si une partie ne verse pas l’avance de frais qui lui incombe, l’autre partie peut avancer la totalité des frais ou renoncer à l’arbitrage. Dans ce cas, cette dernière peut introduire un nouvel arbitrage ou procéder devant l’autorité judiciaire pour la même contestation.

Si le demandeur paraît insolvable, le tribunal arbitral peut ordonner, sur demande du défendeur, que des sûretés soient fournies pour ses dépens présumés dans un délai déterminé. L’art. 378, al. 2, est applicable par analogie.

L’assistance judiciaire est exclue.

¹Le tribunal arbitral statue:

a.

selon les règles de droit choisies par les parties;

b.

en équité si les parties l’y ont autorisé.

²À défaut de choix ou d’autorisation, il statue selon le droit qu’une autorité judiciaire aurait appliqué.

¹Les arbitres participent aux délibérations et décisions du tribunal arbitral.

²Si un arbitre refuse de participer à des délibérations ou à une décision, les autres peuvent délibérer ou prendre des décisions sans lui, à moins que les parties en aient convenu autrement.

³La sentence est rendue à la majorité des voix, à moins que les parties en aient convenu autrement.

⁴Si aucune majorité ne se dégage, la sentence est rendue par le président.

Sauf convention contraire des parties, le tribunal arbitral peut limiter la procédure à des questions ou des conclusions déterminées.

¹La sentence arbitrale contient:

a.

la composition du tribunal arbitral;

b.

l’indication du siège du tribunal arbitral;

c.

la désignation des parties et de leurs représentants;

d.

les conclusions des parties ou, à défaut, la question à juger;

e.

sauf si les parties y renoncent expressément, les constatations de fait, les considérants en droit et, le cas échéant, les motifs d’équité;

f.

le dispositif sur le fond et sur le montant et la répartition des frais du tribunal et des dépens;

g.

la date à laquelle elle est rendue.

²La sentence est signée; la signature du président suffit.

Lorsque les parties mettent fin au litige pendant la procédure d’arbitrage, le tribunal arbitral leur en donne acte, sur requête, sous la forme d’une sentence.

¹Un exemplaire de la sentence est notifié à chacune des parties.

²Chaque partie peut déposer, à ses frais, un exemplaire de la sentence auprès de l’autorité judiciaire compétente en vertu de l’art. 356, al. 1.

³Ce tribunal certifie, à la requête d’une partie, que la sentence est exécutoire.

Dès qu’elle a été communiquée, la sentence déploie les mêmes effets qu’une décision judiciaire entrée en force et exécutoire.

¹Toute partie peut demander au tribunal arbitral:

a.

de rectifier toute erreur de calcul ou erreur rédactionnelle entachant la sentence;

b.

d’interpréter certains passages de la sentence;

c.

de rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale, mais omis dans la sentence.

²La demande est adressée au tribunal arbitral dans les 30 jours qui suivent la découverte de l’erreur, des passages à interpréter ou des compléments à apporter mais au plus tard dans l’année qui suit la notification de la sentence.

³La demande ne suspend pas les délais de recours. Un nouveau délai de recours commence à courir pour le passage de la sentence qui a été rectifié ou interprété et pour la sentence additionnelle.³⁰⁶

¹La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

²La procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral³⁰⁷ sauf disposition contraire du présent chapitre.

¹Les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage ou dans une convention conclue ultérieurement, convenir que la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal cantonal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1.

²La procédure est régie par les art. 319 à 327, sauf disposition contraire du présent chapitre. La décision du tribunal cantonal est définitive.

Le recours n’est recevable qu’après épuisement des voies de recours arbitrales prévues dans la convention d’arbitrage.

Le recours est recevable pour:

a.

les sentences partielles ou finales;

b.

les sentences incidentes pour les motifs énoncés à l’art. 393, let. a et b.

Les motifs suivant sont recevables:

a.

l’arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;

b.

le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent;

c.

le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;

d.

l’égalité des parties ou leur droit d’être entendues en procédure contradictoire n’a pas été respecté;

e.

la sentence est arbitraire dans son résultat parce qu’elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou parce qu’elle constitue une violation manifeste du droit ou de l’équité;

f.

les dépenses et les honoraires des arbitres fixés par le tribunal arbitral sont manifestement excessifs.

Le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent, après audition des parties, renvoyer la sentence au tribunal arbitral et lui impartir un délai pour la rectifier ou la compléter.

¹Si la sentence n’est ni renvoyée au tribunal arbitral pour complément ou rectification ni rectifiée ou complétée dans le délai imparti, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal statue; s’il admet le recours, il annule la sentence.

²Lorsque la sentence est annulée, les arbitres statuent à nouveau en se conformant aux considérants de l’arrêt de renvoi. L’art. 371 s’applique si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis.³⁰⁸

³L’annulation peut se limiter à certains chefs du dispositif de la sentence, sauf si les autres en dépendent.

⁴Lorsque la sentence est attaquée au motif que les dépenses et les honoraires des arbitres sont manifestement excessifs, le Tribunal fédéral ou le tribunal cantonal peuvent en fixer le montant.

¹Une partie peut, pour l’une des raisons suivantes, demander au tribunal compétent en vertu de l’art. 356, al. 1, la révision d’une sentence entrée en force:

a. ³⁰⁹

elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’a pu invoquer dans la procédure précédente bien qu’elle ait fait preuve de la diligence requise, à l’exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence;

b.

une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n’est intervenue; si l’action pénale n’est pas possible, la preuve peut être administrée d’une autre manière;

c.

elle fait valoir que le désistement d’action, l’acquiescement ou la transaction judiciaire n’est pas valable;

d.³¹⁰

bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l’art. 367, al. 1, let. c, n’est découvert qu’après la clôture de la procédure arbitrale et aucune autre voie de droit n’est ouverte.

²La révision pour violation de la CEDH³¹¹ peut être demandée aux conditions suivantes:

a.³¹²

la Cour européenne des droits de l’homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);

b.

une indemnité n’est pas de nature à remédier aux effets de la violation;

c.

la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.

¹La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision.

²Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la sentence, à l’exception des cas prévus à l’art. 396, al. 1, let. b.

La procédure est régie par les art. 330 et 331.

¹Si la demande de révision est admise, la sentence arbitrale est annulée et la cause renvoyée au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau.

²Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 371 est applicable.