Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 398 CPCProcédure

Partie 3 Arbitrage Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 2 Révision

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure est régie par les art. 330 et 331.