Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 399 CPCRenvoi au tribunal arbitral

Partie 3 Arbitrage Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 2 Révision

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la demande de révision est admise, la sentence arbitrale est annulée et la cause renvoyée au tribunal arbitral pour qu’il statue à nouveau.

2Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d’arbitres requis, l’art. 371 est applicable.