Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 397 CPCDélais

Partie 3 Arbitrage Titre 7 Recours contre la sentence Chapitre 2 Révision

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision.

2Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la sentence, à l’exception des cas prévus à l’art. 396, al. 1, let. b.