Art. 397 CPCDélais

¹La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision.

²Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l’entrée en force de la sentence, à l’exception des cas prévus à l’art. 396, al. 1, let. b.