Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 354 CPCObjet de la convention d’arbitrage

Partie 3 Arbitrage Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition des parties.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 354 CPC, du plus récent au plus ancien.