L’arbitrage peut avoir pour objet toute prétention qui relève de la libre disposition des parties.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 354 CPCObjet de la convention d’arbitrage
Partie 3 Arbitrage Titre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 354 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 144 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Arbitrabilité
- ATF 142 III 220Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Clause d'arbitrage figurant dans un règlement d'utilisation et d'administration adopté par une communauté de copropriétaires ; grief d'incompétence
- ATF 141 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 2015 A Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF ; arbitrage interne ; requête en nomination d'un arbitre ; pouvoir d'examen du juge d'appui ; recours au Tribunal fédéral