Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Chapitre 2 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012

Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires

Art. 407a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 407a

Les actes des procédures en cours accomplis après l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012 sont régis par le nouveau droit.