Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Chapitre 2 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012

Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires

Art. 407a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 407a

Les actes des procédures en cours accomplis après l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012 sont régis par le nouveau droit.

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