Chapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice

La capacité d’être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral.

¹L’exercice des droits civils confère la capacité d’ester en justice.

²La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils agit par l’intermédiaire de son représentant légal.

³La personne qui n’a pas l’exercice des droits civils peut, pour autant qu’elle soit capable de discernement:

a.

exercer ses droits strictement personnels de manière indépendante;

b.

accomplir provisoirement les actes nécessaires s’il y a péril en la demeure.