Chapitre 2 Répartition et règlement des frais

¹Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale.

²En cas de décision incidente (art. 237), les frais encourus jusqu’à ce moment peuvent être répartis.

³La décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision finale.

⁴En cas de renvoi de la cause, la juridiction supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la juridiction précédente.

¹Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office.

²Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.

¹Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement.

²Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.

³Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation. En cas de consorité nécessaire, il peut les tenir pour solidairement responsables.⁶⁸

¹Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:

a.

le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l’appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;

b.

une partie a intenté le procès de bonne foi;

c.

le litige relève du droit de la famille;

d.

le litige relève d’un partenariat enregistré;

e.

la procédure est devenue sans objet et la loi n’en dispose pas autrement;

f.

des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.

^1bisEn cas de rejet d’une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.⁶⁹

²Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.

Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a engendrés.

¹Les parties qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction.

²Les art. 106 à 108 sont applicables dans les cas suivants:

a.

la transaction ne règle pas la répartition des frais;

b.

elle défavorise de manière unilatérale la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire.

La décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours.

¹Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties dans les cas où la partie qui a effectué une avance supporte la charge des frais. Dans les autres cas, l’avance est restituée. Le montant qui n’est pas couvert par les avances est versé par la partie qui supporte la charge des frais.⁷⁰

²La partie qui supporte la charge des frais verse à l’autre partie les dépens qui lui ont été alloués.⁷¹

³Les dispositions sur l’assistance judiciaire sont réservées.

¹Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires.

²Ces créances se prescrivent par dix ans à compter de la fin du procès.

³L’intérêt moratoire est de 5 %.