Chapitre 2 Exécution de titres authentiques

Les titres authentiques relatifs à des prestations de toute nature peuvent être exécutés comme des décisions aux conditions suivantes:

a.

la partie qui s’oblige a expressément déclaré dans le titre qu’elle reconnaissait l’exécution directe de la prestation;

b.

la cause juridique de la prestation est mentionnée dans le titre;

c.

la prestation due est:

1.

suffisamment déterminée dans le titre,

2.

reconnue dans le titre par la partie qui s’oblige,

3.

exigible.

Ne sont pas directement exécutoires les titres relatifs à des prestations:

a.

relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité²⁸⁷;

b.

découlant de contrats de bail à loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et de bail à ferme agricole;

c.

relevant de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation²⁸⁸;

d.

découlant d’un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services²⁸⁹;

e.

découlant de contrats conclus avec des consommateurs (art. 32).

Le titre exécutoire portant sur une prestation en argent vaut titre de mainlevée définitive au sens des art. 80 et 81 LP²⁹⁰.

¹ Si l’exécution porte sur une prestation autre qu’une prestation en argent, l’officier public, sur requête de l’ayant droit, notifie à la personne qui s’est obligée une copie du titre certifiée conforme et lui fixe un délai de 20 jours pour exécuter la prestation. Une copie de la notification est adressée à l’ayant droit.

²Si la prestation n’est pas exécutée dans le délai fixé, l’ayant droit peut présenter une requête d’exécution au tribunal de l’exécution.

¹La partie succombante ne peut opposer à son obligation que des objections qu’elle peut prouver immédiatement.

²Si l’obligation consiste en une déclaration de volonté, la décision du tribunal de l’exécution en tient lieu. Celui-ci prend les mesures requises en vertu de l’art. 344, al. 2.

Une décision judiciaire concernant la prestation due est réservée dans tous les cas. La partie qui s’est obligée peut en particulier agir en tout temps pour faire constater l’inexistence, l’extinction ou la suspension de la prestation.