Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction

¹Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire de la loi.

²Si la compétence à raison de la matière dépend de la valeur litigieuse, celle-ci est calculée selon la présente loi.

¹Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:

a.

les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;

b.

les litiges relevant du droit des cartels;

c.

les litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce;

d.

les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale⁴ lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d’action;

e.⁵

les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire⁶;

f.⁷

les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs;

g.⁸

les litiges portant sur l’institution et le déroulement de l’examen spécial (art. 697c à 697h^bis du code des obligations, CO⁹);

h.¹⁰

les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs¹¹, de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers¹² et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers¹³;

i.¹⁴

les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries¹⁵, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge¹⁶ et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales¹⁷.

²Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

¹Les cantons peuvent instituer un tribunal spécial qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (tribunal de commerce).

²Un litige est considéré comme commercial aux conditions suivantes:

a.

l’activité commerciale d’une partie au moins est concernée;

b.¹⁸

la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou le litige est de nature non patrimoniale;

c.¹⁹

les parties sont inscrites comme entités juridiques au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent;

d.²⁰

le litige ne relève pas du droit du travail, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services²¹, de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité²², du droit du bail à loyer ou à ferme portant sur des habitations et des locaux commerciaux ni du droit du bail à ferme agricole.

³Si toutes les conditions sont remplies mais que seul le défendeur est inscrit comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le demandeur peut agir soit devant le tribunal de commerce soit devant le tribunal ordinaire.²³

⁴Les cantons peuvent également attribuer au tribunal de commerce:

a.

les litiges mentionnés à l’art. 5, al. 1;

b.

les litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopératives.

c.²⁴

les litiges satisfaisant aux conditions suivantes:

1.

le litige concerne l’activité commerciale d’une partie au moins,

2.

la valeur litigieuse est de 100 000 francs au moins,

3.

les parties ont donné leur accord,

4.

au moment où l’accord est conclu, une partie au moins a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège à l’étranger.

⁵Le tribunal de commerce est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

⁶Lorsque les actions concernent des consorts qui ne sont pas tous inscrits comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent, le tribunal de commerce est compétent uniquement s’il l’est pour toutes les actions.²⁵

Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie²⁶.

¹Si la valeur litigieuse d’un litige patrimonial est de 100 000 francs au moins, le demandeur peut, avec l’accord du défendeur, porter l’action directement devant le tribunal supérieur.

²Ce tribunal statue en tant qu’instance cantonale unique. Il est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.²⁷