Titre 11 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses

¹Les tribunaux ont l’obligation de s’entraider.

²Ils correspondent directement entre eux¹²⁵.

Un tribunal peut accomplir les actes de procédure nécessaires directement dans un autre canton; il peut notamment y tenir audience et y administrer des preuves.

¹Le tribunal peut demander l’entraide. La requête est établie dans la langue officielle du tribunal requérant ou du tribunal requis.

²Le tribunal requis informe le tribunal requérant ainsi que les parties sur le lieu et le jour où l’acte de procédure requis est accompli.

³Le tribunal requis peut exiger le remboursement de ses frais.