La capacité d’être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 66 CPCCapacité d’être partie
Partie 1 Dispositions générales Titre 5 Parties et participation de tiers au procès Chapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 66 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 2
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