Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 407a CPC

Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 2 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actes des procédures en cours accomplis après l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012 sont régis par le nouveau droit.