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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 2 Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012
Les actes des procédures en cours accomplis après l’entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2012 sont régis par le nouveau droit.
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