Section 7 Interrogatoire et déposition des parties

¹Le tribunal peut auditionner les deux parties ou l’une d’entre elles sur les faits de la cause.

²Les parties sont exhortées à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives au fait qu’en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d’une amende disciplinaire de 2000 francs au plus et, en cas de récidive, de 5000 francs au plus.

¹Le tribunal peut d’office, sous menace de sanctions pénales, contraindre les deux parties ou l’une d’entre elles à faire une déposition.

²Les parties sont exhortées au préalable à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives aux conséquences d’une fausse déclaration (art. 306 CP¹²³).

Les art. 170a, 176 et 176a s’appliquent par analogie à l’interrogatoire et à la déposition des parties.