Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Section 6 Renseignements écrits

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 3 Moyens de preuve

Art. 190

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 190

1Le tribunal peut requérir des renseignements écrits de services officiels.

2Il peut requérir des renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas nécessaire.