Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 178 CPCAuthenticité

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 3 Moyens de preuve Section 3 Titres

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La partie qui invoque un titre doit en prouver l’authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 178 CPC, du plus récent au plus ancien.