Section 1 Dispositions générales

¹Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l’administration des preuves. Ils ont en particulier l’obligation:

a.

de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de partie ou de témoin;

b.¹⁰⁵

de produire les titres requis, à l’exception des documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et un avocat autorisé à les représenter à titre professionnel ou un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets¹⁰⁶;

c.

de tolérer un examen de leur personne ou une inspection de leurs biens par un expert.

²Le tribunal statue librement sur le devoir de collaborer des mineurs. Il tient compte du bien de l’enfant.

³Les tiers qui ont l’obligation de collaborer ont droit à une indemnité équitable.

¹Le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut.

²Il ne peut tenir compte des preuves administrées si les parties ou les tiers n’ont pas été informés de leur droit de refuser de collaborer, à moins que la personne concernée n’y consente ou que son refus de collaborer n’ait été injustifié.

Le tribunal ne peut inférer d’un refus légitime de collaborer d’une partie ou d’un tiers que le fait allégué est prouvé.