Section 2 Droit de refus des parties

¹Une partie peut refuser de collaborer:

a.

lorsque l’administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civile;

b.

lorsque la révélation d’un secret pourrait être punissable en vertu de l’art. 321 du code pénal (CP)¹⁰⁷; les réviseurs sont exceptés; l’art. 166, al. 1, let. b, in fine, est applicable par analogie.

²Les dépositaires d’autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves.