Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 164 CPCRefus injustifié

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer Section 2 Droit de refus des parties

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 164 CPC, du plus récent au plus ancien.