Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 164 CPCRefus injustifié
Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer Section 2 Droit de refus des parties
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 164 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 20
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