Section 3 Droit de refus des tiers

¹Ont le droit de refuser de collaborer:

a.

le conjoint d’une partie, son ex-conjoint ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec elle;

b.

la personne qui a des enfants communs avec une partie;

c.

les parents et alliés en ligne directe d’une partie et, jusqu’au troisième degré, ses parents et alliés en ligne collatérale;

d.

les parents nourriciers, les enfants recueillis et les enfants élevés comme frères et sœurs d’une partie;

e.¹⁰⁸

la personne désignée comme tuteur, ou curateur d’une partie.

²Le partenariat enregistré est assimilé au mariage.

³Les demi-frères et les demi-sœurs sont assimilés aux frères et sœurs.

¹Tout tiers peut refuser de collaborer:

a.

à l’établissement de faits qui risquerait de l’exposer ou d’exposer un de ses proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou d’engager sa responsabilité civile ou celle de ses proches;

b.

dans la mesure où, de ce fait, la révélation d’un secret serait punissable en vertu de l’art. 321 CP¹⁰⁹; les réviseurs sont exceptés; à l’exception des avocats et des ecclésiastiques, le tiers soumis à une obligation de dénoncer ou délié de l’obligation de garder le secret a le devoir de collaborer, à moins qu’il ne rende vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité;

c.¹¹⁰

à l’établissement de faits qui lui ont été confiés en sa qualité officielle de fonctionnaire au sens de l’art. 110, al. 3, CP ou de membre d’une autorité, ou dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou de son activité auxiliaire pour un fonctionnaire ou une autorité; il doit collaborer s’il est soumis à une obligation de dénoncer ou si l’autorité dont il relève l’y a habilité;

d.¹¹¹

lorsqu’il serait amené en tant qu’ombudsman, conseiller conjugal ou familial, ou encore médiateur à révéler des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions;

e.

lorsqu’il serait amené, en tant que collaborateur ou auxiliaire participant à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique à révéler l’identité de l’auteur ou le contenu et les sources de ses informations.

²Les titulaires d’autres droits de garder le secret qui sont protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

³Les dispositions spéciales du droit des assurances sociales concernant la communication de données sont réservées.

¹Lorsqu’un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut:

a.

lui infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus;

b.

le menacer de prendre les sanctions prévues à l’art. 292 CP¹¹²;

c.

ordonner la mise en œuvre de la force publique;

d.

mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers.

²En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s’il avait refusé de collaborer sans motif valable.

³Le tiers peut interjeter un recours contre la décision du tribunal.