Art. 167 CPCRefus injustifié

¹Lorsqu’un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut:

a.

lui infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus;

b.

le menacer de prendre les sanctions prévues à l’art. 292 CP¹¹²;

c.

ordonner la mise en œuvre de la force publique;

d.

mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers.

²En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s’il avait refusé de collaborer sans motif valable.

³Le tiers peut interjeter un recours contre la décision du tribunal.