Section 6 Actions découlant d’un contrat

Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat.

¹En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est:

a.

celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur;

b.

celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur.

²Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme.

¹Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail.

²Le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services³⁴.

¹Ne peuvent renoncer aux fors prévus aux art. 32 à 34 avant la naissance du litige ou par acceptation tacite:

a.

les consommateurs;

b.

les locataires ou les fermiers d’habitations ou de locaux commerciaux;

c.

les fermiers agricoles;

d.

les demandeurs d’emploi ou les travailleurs.

²L’élection de for conclue après la naissance du différend est réservée.