Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 132 CPCVices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 2 Actes des parties

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération.

2L’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.

3Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l’expéditeur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 132 CPC, du plus récent au plus ancien.