Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 132 CPCVices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 2 Actes des parties

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration. À défaut, l’acte n’est pas pris en considération.

2L’al. 1 s’applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes.

3Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l’expéditeur.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 132 CPC, du plus récent au plus ancien.

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