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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 2 Forme des actes de procédure Section 2 Actes des parties
Un exemplaire des actes et des pièces qui existent sur support papier est déposé pour le tribunal94 et un exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, le tribunal peut accorder à la partie un délai supplémentaire ou faire les copies utiles aux frais de cette dernière.
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