Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 59 CPCPrincipe

Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité Chapitre 2 Conditions de recevabilité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action.

2Ces conditions sont notamment les suivantes:

a.
le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
b.
le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
c.
les parties ont la capacité d’être partie et d’ester en justice;
d.
le litige ne fait pas l’objet d’une litispendance préexistante;
e.
le litige ne fait pas l’objet d’une décision entrée en force;
f.
les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 59 CPC, du plus récent au plus ancien.