Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 60 CPCExamen des conditions de recevabilité
Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité Chapitre 2 Conditions de recevabilité
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 60 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
- ATF 146 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Compétence à raison du lieu ; décision d'irrecevabilité ; validité de l'autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu
- ATF 141 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Procédure civile ; examen d'office par le juge de sa compétence à raison du lieu au regard de la théorie des faits de double pertinence
- ATF 140 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Examen de la validité de l'autorisation de procéder
- ATF 140 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès ; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse ; frais inutiles
- ATF 139 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2013 Déterminer l'autorité de conciliation qui est compétente est une question d'organisation judiciaire, qui relève du droit cantonal en vertu de l'art. 3 CPC (consid. 2.2). L'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une décision susceptible d'appel ou de recours (consid. 2.3)
Arrêts récents en français 18
- 4A_310/2024Ire Cour de droit civil · 20.5.2026 Entraide judiciaire internationale en matière civile
- 4A_523/2025Ire Cour de droit civil · 26.4.2026 Délai de grâce
- 5A_114/2025IIe Cour de droit civil · 13.1.2026 Action successorale, litispendance internationale, validité de l'autorisation de procéder
- 4A_285/2024Ire Cour de droit civil · 7.7.2025 Contrat de travail; protection de la personnalité du travailleur (art. 328 CO); paiement du solde de vacances (art. 329d al. 2 CO)
- 4A_266/2024Ire Cour de droit civil · 12.5.2025 Compétence à raison de la matière