Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 60 CPCExamen des conditions de recevabilité

Partie 1 Dispositions générales Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité Chapitre 2 Conditions de recevabilité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 60 CPC, du plus récent au plus ancien.