Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Section 1 Admissibilité

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 3 Moyens de preuve

Art. 168

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 168

1Les moyens de preuve sont:

a.
le témoignage;
b.
les titres;
c.
l’inspection;
d.
l’expertise;
e.
les renseignements écrits;
f.
l’interrogatoire et la déposition de partie.

2Les dispositions régissant le sort des enfants dans les procédures relevant du droit de la famille sont réservées.