Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 64 CPCEffets de la litispendance

Partie 1 Dispositions générales Titre 4 Litispendance et désistement d’action

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La litispendance déploie en particulier les effets suivants:

a.
la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
b.
la compétence à raison du lieu est perpétuée.

2Lorsqu’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l’ouverture de l’action ou d’un autre acte introductif d’instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

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