Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 62 CPCDébut de la litispendance

Partie 1 Dispositions générales Titre 4 Litispendance et désistement d’action

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.

2Une attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance est délivrée aux parties.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 62 CPC, du plus récent au plus ancien.