1L’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.
2Une attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance est délivrée aux parties.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 62 CPCDébut de la litispendance
Partie 1 Dispositions générales Titre 4 Litispendance et désistement d’action
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 62 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 152 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2026 A Art. 9 al. 1 et 2 LDIP ; litispendance internationale ; premier acte nécessaire pour introduire l'instance
- ATF 144 III 526Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Appel en cause (art. 81 et 82 CPC) ; procédure de conciliation (art. 197 ss CPC). L'appel en cause d'un tiers ne peut intervenir que dans la procédure au fond ouverte par le dépôt de la demande principale devant le juge de première instance
- ATF 142 III 782Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs
Arrêts récents en français 11
- 4A_481/2025Ire Cour de droit civil · 5.6.2026 Litispendance internationale, procédure en cas clair
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- 5A_114/2025IIe Cour de droit civil · 13.1.2026 Action successorale, litispendance internationale, validité de l'autorisation de procéder
- 5A_317/2025IIe Cour de droit civil · 13.10.2025 Appel en cause dans un procès en libération de dette
- 5A_441/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Action en nullité de testament, respect du délai de péremption (art. 494 al. 3 CC)