Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 181 CPCExécution

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 3 Moyens de preuve Section 4 Inspection

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou d’office, procéder à une inspection, aux fins de constater directement des faits ou d’acquérir une meilleure connaissance de la cause.

2Le tribunal peut citer des témoins ou des experts à l’inspection.

3L’objet à inspecter est produit en procédure lorsqu’il peut être transporté au tribunal sans difficultés.